1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, sur le site propriopreuve.fr et dans l'application ProprioPreuve, de droits d'export de documents au format PDF (le « Service »), conclue entre l'éditeur identifié à l'article 2 (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale qui les achète (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le Client les accepte en validant sa commande.
2. Vendeur
Antoine VORNIERE, entrepreneur individuel (EI, micro-entrepreneur), exploitant le Service sous le nom commercial « ProprioPreuve » — 12 rue de la Planche Grégoire, 35530 Noyal-sur-Vilaine, France — SIREN 105 994 172, inscrit au Registre national des entreprises (inscription au RCS de Rennes en cours) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI — contact : [email protected]. Voir aussi les mentions légales.
3. Description du Service
ProprioPreuve est un outil en ligne de mise en forme de documents : état des lieux, inventaire du mobilier, procès-verbal de réception de travaux et rapport de chantier. Le Client saisit les informations, ajoute des photos et recueille les signatures des parties ; ProprioPreuve met ces éléments en page.
La saisie d'un document et son aperçu, qui porte un filigrane, ne nécessitent ni compte ni paiement. L'export du document final au format PDF, sans filigrane et assorti d'un code de vérification, est payant.
ProprioPreuve ne délivre aucun conseil juridique ou technique. Le Client reste seul responsable du contenu de ses documents, de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur conformité aux règles applicables à sa situation.
4. Offres et prix
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| À l'unité | Export d'un document | 2,99 € |
| Pack 5 documents | Export de cinq documents, et personnalisation du PDF à la marque du Client (logo, coordonnées) | 9,99 € |
| Illimité à vie | Export d'un nombre illimité de documents, et personnalisation du PDF à la marque du Client | 29 € |
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Chaque offre donne lieu à un paiement unique. Aucune offre n'est un abonnement : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
Document. Un document correspond à un document créé dans ProprioPreuve et exporté en PDF final (par exemple un état des lieux d'entrée ; l'état des lieux de sortie est un autre document). Une fois un document payé, ses corrections et nouveaux téléchargements sont inclus, dans la limite de 20 versions.
Illimité à vie. L'expression désigne un nombre illimité d'exports pour toute la durée d'exploitation du Service par le Vendeur, et non pour la durée de vie du Client, dans le cadre d'un usage normal et non abusif du Service.
Durée de validité des documents d'un pack. Les documents d'un pack sont utilisables sans limite de durée, pendant toute la durée d'exploitation du Service.
Codes promotionnels. Le Vendeur peut remettre des codes promotionnels donnant droit à des crédits d'export offerts. Ces crédits ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent. La durée de validité et le nombre d'utilisations de chaque code sont indiqués lors de sa remise. Le Vendeur peut désactiver un code utilisé de façon abusive.
5. Commande et paiement
La commande est passée depuis l'application, au moment de l'export. Le Client choisit une offre, prend connaissance des présentes CGV et du récapitulatif, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur cette page. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Une confirmation est adressée au Client sur un support durable : un reçu de paiement est adressé par e-mail par notre prestataire de paiement Stripe à l'adresse indiquée lors du paiement.
6. Fourniture du contenu numérique
Les droits d'export sont fournis immédiatement après la confirmation du paiement. Ils sont rattachés à un identifiant d'achat aléatoire, conservé sur l'appareil du Client. Le Client peut transférer ses droits et ses documents vers un autre appareil grâce à la fonction « Sauvegarde » de l'application (export puis import d'un fichier de sauvegarde). Il lui appartient de conserver ce fichier.
Les documents, photos et signatures sont stockés sur l'appareil du Client, y compris lorsqu'il utilise le compte facultatif (qui ne conserve que son adresse e-mail et ses achats). Il appartient au Client de les conserver, notamment au moyen de la fonction de sauvegarde (export et import des données) : l'effacement des données du navigateur ou la perte de l'appareil peut entraîner leur perte définitive.
7. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (Code de la consommation, art. L221-18).
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le PDF final étant fourni immédiatement, le Client est invité, avant le paiement, à demander expressément l'exécution immédiate et à renoncer expressément à son droit de rétractation, en cochant, avant d'être redirigé vers la page de paiement, la case suivante : « Je demande l'accès immédiat au PDF final et je renonce expressément à mon droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation). J'accepte les conditions générales de vente. » Cet accord et cette renonciation sont confirmés au Client sur un support durable (art. L221-13).
À défaut de cette renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation, qu'il peut exercer par e-mail à [email protected], au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
Packs et accès illimité. La renonciation porte uniquement sur les documents effectivement exportés. Pendant les quatorze jours suivant l'achat d'un pack ou de l'accès illimité, le Client consommateur peut, sur simple demande à [email protected], obtenir le remboursement de la part correspondant aux documents non encore exportés : pour un pack, au prorata des documents restants ; pour l'accès illimité, déduction faite du prix unitaire de chaque document déjà exporté. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé, et les droits correspondants sont désactivés.
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
8. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (Code de la consommation, art. L224-25-1 et suivants). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.
9. Vérification d'authenticité
Chaque PDF final porte un code permettant à tout tiers de vérifier, sur propriopreuve.fr/verifier, que le document a été émis avec ProprioPreuve, sa date d'émission, son nombre de versions et son empreinte. Cette vérification ne certifie ni l'exactitude du contenu du document, ni l'identité des signataires. Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de ce service sans pouvoir la garantir en permanence.
10. Responsabilité
Le Vendeur fournit un outil de mise en forme et est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable du contenu des documents, de leur usage, de leur valeur probante ni de l'issue d'un litige entre les parties à un document. Il n'est pas responsable de la perte de données stockées sur l'appareil du Client, ni des interruptions liées à la maintenance, au réseau ou à un cas de force majeure. Ces limitations ne privent pas le Client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir, sans frais, au médiateur de la consommation suivant (Code de la consommation, art. L612-1) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation].
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.