Pourquoi un inventaire en plus de l'état des lieux
Pour une location meublée à usage de résidence principale, la loi prévoit qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-5).
L'état des lieux décrit le logement ; l'inventaire décrit ce qu'il contient. À la sortie, c'est lui qui permet de constater qu'une chaise manque, qu'un matelas est taché ou qu'un four ne fonctionne plus, et d'en justifier le coût.
La liste minimale du décret n° 2015-981
Le décret du 31 juillet 2015 fixe les éléments de mobilier qu'un logement meublé doit comporter au minimum :
- Literie comprenant une couette ou une couverture.
- Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre.
- Des plaques de cuisson.
- Un four ou un four à micro-ondes.
- Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment à −6 °C ou moins.
- La vaisselle nécessaire à la prise des repas.
- Des ustensiles de cuisine.
- Une table et des sièges.
- Des étagères de rangement.
- Des luminaires.
- Du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
C'est un minimum. Tout ce que vous fournissez en plus (canapé, lave-linge, télévision, linge de maison…) a sa place dans l'inventaire : ce qui n'y figure pas sera difficile à réclamer.
Ce que l'inventaire doit décrire
Une liste d'objets ne suffit pas. Pour chaque élément, trois informations comptent à la sortie :
- La quantité : 6 assiettes plates, 4 chaises, 2 oreillers. C'est le chiffre qui se discute.
- L'état : neuf, bon état, état d'usage, mauvais état, avec une observation si besoin (« rayure sur le plateau »).
- La localisation et une photo pour les éléments de valeur ou déjà marqués.
Les erreurs fréquentes
- « Vaisselle complète ». Sans nombre, impossible de dire à la sortie ce qui manque.
- Pas d'état par objet. Un canapé « présent » à l'entrée et taché à la sortie : rien ne prouve que la tache est nouvelle.
- Oublier le petit équipement. Bouilloire, grille-pain, aspirateur, étendoir : ils disparaissent plus souvent que les meubles.
- Un inventaire non signé ou non remis au locataire : il perd l'essentiel de son intérêt.
- Ne pas le refaire à la sortie. L'inventaire d'entrée seul ne constate rien : c'est la comparaison qui compte.
Comment ProprioPreuve vous aide
- Un parcours par pièce : cuisine, chambres, séjour, entretien, divers. Si vous venez de faire l'état des lieux, les informations du logement sont les mêmes.
- Des listes avec quantités : boutons + et − pour compter, et des suggestions (assiettes, verres, casseroles…) pour ajouter une ligne d'un geste.
- Un état et une photo par ligne, avec la date et l'heure incrustées dans l'image.
- La liste du décret en contrôle : avant la signature, ProprioPreuve signale les éléments de la liste minimale qu'il ne trouve pas dans votre inventaire. Ce rappel est indicatif ; il vous appartient de vérifier l'inventaire.
- Signatures horodatées, document verrouillé et code de vérification sur le PDF final, comme pour l'état des lieux.
Questions fréquentes
L'inventaire remplace-t-il l'état des lieux ?
Non. En location meublée, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier s'ajoutent à l'état des lieux du logement. Les deux documents se font en général le même jour, à l'entrée comme à la sortie.
Que se passe-t-il s'il manque un élément de la liste du décret ?
La liste du décret n° 2015-981 définit le mobilier minimal d'un logement meublé. S'il manque un élément, le caractère meublé de la location peut être contesté. Les conséquences dépendent de chaque situation : en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL ou d'un professionnel du droit.
Faut-il compter chaque assiette et chaque verre ?
Aucun texte n'impose ce niveau de détail, mais c'est précisément le nombre qui se discute à la sortie. Compter par type (assiettes plates, verres, couverts) prend quelques minutes et évite les désaccords.
Ces informations sont générales et données à titre indicatif, à jour à la date de publication. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, l'ADIL de votre département ou un professionnel du droit pourra vous répondre.